Les enseignes

 
 

L’enseigne visible de toute voie ouverte à la circulation publique est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie.

L'article L581-3 du code de l'environnement définit l'enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière sur laquelle se trouve l'activité) et relative à une activité qui s'y exerce.

Son installation doit respecter des règles d’emplacement, de densité et de dimensions et requiert une autorisation préalable dans certains cas.

1 - Dans une commune couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), le Maire est compétent et une demande d’autorisation préalable (Cerfa 14798*01) doit être impérativement déposée à la mairie du lieu du projet

Liste des communes disposant d’un RLP au 30 juin 2021 dans le département de l’Hérault  :

2 - Toutes les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de l'autorité compétente en matière de police (le Maire si la commune dispose d’un RLP, sinon le Préfet, via la DDTM).

3 - Dans une commune ne disposant pas d’un Règlement Local de Publicité (RLP), l’autorité compétente est le préfet. Dans ce cas, seules les enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement sont soumises à autorisation préalable, nécessitant l’accord de l'architecte des bâtiments de France concernant l'insertion architecturale des enseignes.

Par conséquent, tout projet situé dans ce périmètre doit être soumis à autorisation via le formulaire CERFA 14798*01.

Comment savoir si le projet est concerné par ces sites protégés ?

http://atlas.patrimoines.culture.fr

atlas du patrimoine

Indiquer l’adresse et la commune, puis clic sur charger les données

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===> Si l’adresse recherchée est située dans un des 4 périmètres sélectionnés, alors le projet est situé en espace patrimonial protégé

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Dans ce cas, les projets de pose d'enseignes sont soumis à autorisation (formulaire CERFA 14798*01 disponible ci-dessous.

> cerfa_autorisation préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Le CERFA et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont à adresser par pli recommandé avec accusé de réception, à l’autorité compétente (Préfet- DDTM) pour instruire l’autorisation.

Les demandes doivent alors être adressées à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

SIESR/MBP

181 Place Ernest Granier – CS60556

34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

===> Si l’adresse sélectionnée n’est pas située dans un périmètre de protection, alors l’installation d’une enseigne n’est pas soumise à autorisation. Par conséquent, aucun dossier n’est à déposer. Toutefois, elle doit respecter les conditions d’installation régies par les articles R581-58 à 65 du code de l’environnement.

Site Service Public relatif à la réglementation :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357

En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.