Projet d’arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2022-2023, dans le département de l’Hérault

Contexte et objectifs du projet de décision :

La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté préfectoral. Cet arrêté est pris sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.

Cet arrêté n’établit pas les dates de chasse du gibier d’eau et des oiseaux migrateurs qui relèvent d’un arrêté ministériel.

Suivant l’article R424-7 du code de l’environnement, la date d’ouverture générale de la chasse peut être fixée au plus tôt le deuxième dimanche de septembre et sa date de clôture au plus tard le dernier jour de février. Pour la prochaine saison cynégétique et pour le département de l’Hérault le projet d’arrêté prévoit l’ouverture de la chasse au 11 septembre 2022 et la clôture au 28 février 2023.

Dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles, par dérogation aux dispositions de l'article R424-7 et en application de l'article R424-8, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir, et après la clôture générale, sous réserve de conditions spécifiques.

Modalités de consultation :

En application du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation uniquement par voie électronique.

La consultation du public est ouverte du 16 avril 2022 au 07 mai 2022 inclus soit 3 semaines.

Le public peut faire valoir ses observations par voie dématérialisée via le lien suivant :

https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/629464?lang=fr

La décision prise sera publiée à l’issue de la consultation et de l’analyse des contributions reçues au recueil des actes administratifs de l’Hérault.