Conseil médical

Présentation du Conseil médical

 
 

Les  Décrets n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat, n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Hospitalière et n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique Territoriale organisent la fusion des deux instances (comité médical et commission de réforme) et diverses mesures liées à l’aptitude physique des fonctionnaires.

Création d’un conseil médical départemental qui se réunira, selon les cas de saisine : 

En formation restreinte : il sera composé uniquement de médecins et essentiellement compétente dans le domaine de la maladie non professionnelle.

En formation plénière : il sera composé des médecins de la formation restreinte mais aussi de représentants du personnel et de représentants de l’administration. Cette formation sera compétence en matière d’accidents, de maladie professionnelle et d’invalidité 

Cas de saisine :  

En formation restreinte : la grande majorité des cas de saisine du comité médical est reprise, sous réserve de quelques ajustements. Ainsi, ne feront plus l’objet d’une saisine automatique les cas suivants :

  • attribution ou renouvellement d’un Congé de Maladie Ordinaire (CMO) conduisant à dépasser la durée de 6 mois en continu (l’agent bénéficiera désormais d’un examen médical au moins une fois au-delà de 6 mois de CMO et la formation restreinte pourra être saisie par l’agent ou la collectivité des conclusions du médecin agréé ;
  • reprise après un CMO de moins de 12 mois, un Congé de Longue Maladie (CLM), un Congé de Grave Maladie (CGM) ou un Congé Longue Durée (CLD) : désormais, l’agent devra produire un avis médical favorable à la reprise et la formation restreinte sera obligatoirement saisie en cas de retour de CLM ou CLD d’office ou lorsque les droits à congé ont expiré.
  • Les recommandations sur les conditions d’emploi et aménagement de poste après un congé ou une disponibilité (mission relevant désormais du médecin du travail) ne feront plus l’objet d’une saisine.

 En formation plénière, la grande majorité des cas de saisine de la commission de réforme est également reprise, sous réserve de quelques ajustements :

  • suppression de l’avis de l’instance médicale en cas d’allocation d’invalidité temporaire (articles D.712-13 et suivants du Code de la Sécurité sociale ) au profit du seul avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ; 
  • saisine de la formation restreinte pour les cas suivants qui relevaient de la compétence de la commission de réforme : droit à pension si le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’incapacité d’exercer une profession ; droit à majoration tierce personne ; pension d’orphelin.

Organisation suivant la fonction publique 

Le conseil médical est une instance départementale consultative au service des administrations employeurs des trois fonctions publiques et de leurs agents. 

  • Pour les fonctions publiques Etat et hospitalière : 

Les situations des agents relève du service :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Conseil médical
615 Boulevard d’Antigone
CS 19002
343064 Montpellier cedex 02 

  • Pour la fonction publique territoriale : 

Depuis la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et à la mise en œuvre de son article 113 selon les modalités des circulaires :

-        les agents des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale non affiliés au centre de gestion de l’Hérault relèvent depuis le 1er janvier 2016 du secrétariat du conseil médical de leur collectivité ou établissement employeur pour l’instruction de leur situation qui relève de ces instances. 

-        les situations des agents des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale affiliés obligatoirement au Centre de gestion de l’Hérault relèvent depuis le 1er juin 2014 du secrétariat du conseil médical du Centre de gestion de la FPT - Parc d’activités d’Alco, 254 rue Michel Teule - 34184 Montpellier cedex 4.

 Il en est de même pour les agents des collectivités et établissements de la FPT ayant adhéré volontairement à ce centre.

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