@CTES

@CTES : transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire

 
 
ACTES

Dans le cadre du contrôle de légalité exercé par les préfets, l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a validé le principe de transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.

Le ministère de l’intérieur a conçu une application informatique appelée ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui permet aux collectivités de toutes tailles la dématérialisation et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État dans le département.

Depuis le 7 août 2020 (art 128 de la loi NOTRe du 7/08/2015) la télétransmission est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Présentation du système d’information @CTES

@CTES permet aux collectivités territoriales, aux groupements et aux établissements publics locaux :

• de sécuriser les échanges en assurant la fiabilité, la traçabilité et la confidentialité des transmissions d’actes ;

• de poursuivre les échanges relatifs au conseil juridique, au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec les représentants de l’État ;

• de réduire les impressions sur papier (objectif de développement durable ) ;

• de réduire les coûts d’impression et d’envoi par La Poste et/ou du temps fonctionnaire lié aux tâches de reprographie et au transport des actes par les huissiers, les chauffeurs, etc. ;

• d’accélérer les échanges : transmettre instantanément à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;

• de rendre les actes exécutoires immédiatement (preuve de la réception par l’application de façon instantanée).

Conclusion : les collectivités ont donc ainsi de multiples intérêts à adopter ce type de procédure.

Procédure de raccordement à @CTES

et convention émetteur-préfecture

Les collectivités doivent signer une convention avec le représentant de l’État. Cette convention est l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et décline localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.

Afin de transmettre leurs actes, les collectivités doivent utiliser un dispositif de télétransmission. Celui-ci doit être homologué par le ministère de l’Intérieur (liste disponible ici ). Les opérateurs sont garants du respect du cahier des charges et de la sécurité de l’ensemble de la transmission.

> Télécharger le modèle de convention version microsoft word - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Télécharger le modèle de convention - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Télécharger le modèle d’avenant (extension du périmètre des actes transmis, changement d’opérateur de transmission, ...). - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour plus d'informations, un service référent à la préfecture :

La plateforme départementale de réception des actes soumis au contrôle de légalité

pref-drcl-greffe@herault.gouv.fr

Autres documents et liens utiles :

> Charte du nouvel émetteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> nomenclature @CTES département de l'Hérault - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

consulter aussi le portail de l’État au service des collectivités : www.collectivites-locales.gouv.fr

https://www.collectivites-locales.gouv.fr