Les services de l'État
dans l'Hérault
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Mise à jour le 18/04/2019
Le certificat de non gage n’est plus délivré en préfecture.
Pour l’obtenir:
- il vous suffit de cliquer sur le lien suivant 
demande de non gage
- si le certificat n’est pas disponible à cette adresse vous devez effectuer votre demande sur le site de l’ANTS
:
faire une autre demande concernant un véhicule > faire une autre demande > obtenir un justificatif ou un remboursement > certificat de situation administrative détaillé
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