La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) concerne les eaux usées traitées issues :

• des systèmes d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours DBO5 (rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement),
• des installations relevant de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, à l’exception de l’utilisation à des fins agronomiques ou agricoles.

La réglementation nationale encadre actuellement trois types d’usages :

• l’arrosage des espaces verts, dont les conditions de productions et d’utilisation sont définies dans l’arrêté du 14 décembre 2023,
• l’irrigation de cultures, dont les conditions de productions et d’utilisation sont définies dans l’arrêté du 18 décembre 2023,
• les autres usages, dont les conditions de productions et d’utilisation sont définies dans le décret du 29 août 2023.

Les usages domestiques et dans les entreprises alimentaires sont encadrés par l’article L. 1322-14 du code de la santé publique.

Les usages internes dans les installations mentionnées dans le premier paragraphe, et les utilisations d’eaux douces issues du milieu naturel encadrées par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de la nomenclature définie à l’article R. 214-1, sont régis par les dispositions prises dans l’arrêté préfectoral qui leur est propre.

Le contenu du dossier de demande d’autorisation doit reprendre les éléments indiqués dans l’arrêté du 28 juillet 2022, ainsi que les éléments précisés dans l’article R211-130 du code de l’environnement et en annexes des arrêtés sus-mentionnés.

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