Renseignement droit du travail

Le renseignement des usagers en droit du travail

 
 

Le droit du travail encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.

Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts.

 Le code du travail numérique  https://code.travail.gouv.fr/

 Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant d’obtenir :

 des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible ;

  • des réponses personnalisées selon votre convention collective ;
  • des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis, des montants d’indemnités… ;
  • des modèles de courrier

 

Le service de renseignement droit du travail de la DDETS de l’Hérault

 Pour qui ?

 Le service de renseignement en droit du travail informe, conseille et oriente les salariés et les employeurs de droit privé relevant du code du travail (Les fonctionnaires et les indépendants ne sont par exemple pas concernés). La confidentialité des demandes est garantie conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

 Pour quoi ?

 Ce service donne des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Les renseignements donnés concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent, notamment, sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...) et l’interprétation des conventions collectives.

Pour toute question ou demande sur un autre sujet (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) merci de vous rapprocher des autres services spécialisés de la DDETS del’Hérault.

 

Le service de renseignement en droit du travail n’est pas compétent pour :

- les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail  ;

- régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes  ;

- constituer votre dossier prud’homal  ;

- calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat …  ;

- renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole

 

 Pour contacter le service de renseignement en droit du travail :

 Téléphonez : au 0806 000126 ( lundi au vendredi - 9h/11h30 et 13h30/16h (service gratuit + prix appel)

 Prenez rendez-vous en choisissant le service dont dépend votre lieu de travail, la date et l’heure de votre rendez-vous dans le système de prise de rendez-vous en ligne

 Écrivez par courriel : ddets-droit-du-travail-renseignements@herault.gouv.fr

 Écrivez par courrier :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault

615, boulevard d’Antigone - CS 19002

34064 Montpellier cedex 2

 

Pour plus d’informations : www. occitanie.dreets.gouv.fr